Amendement n° 467 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « confiance », insérer les mots : « défini à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle