Amendement n° 468 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette somme est évaluée selon un référentiel élaboré par l’administration du budget et par l’administration fiscale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l'ensemble des administrations publiques, et ce faisant son montant être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la Direction du Budge… (extrait)