Amendement n° 471 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les SDIS et les établissements de santé au bénéfice des SMUR, puisse faire l'objet d'une homologation par la juridiction administrative si les parties à la convention en font le souhait. Ceci permet d'éviter les risques d'annulation contentieux a po… (extrait)