Amendement n° 475 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une condition de sécurité juridique dans le texte. Elle veille à ce que le juge administratif soit saisi en amont de la validité de la convention entre les SDIS et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. Cette homologation (Conseil d'État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements su second cycle du second degré du district de l'… (extrait)