Amendement n° 479 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en concertation avec le service d’aide médicale urgente » les mots : « et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

L'enjeu de l'article 3 repose sur une meilleure définition et prise en considération de la carence ambulancière afin d'assurer au mieux les interventions de secours. La nouvelle formule proposée dans le texte, renvoie à une convention entre les SIS et les SAMU pour régler la situation des carences ambulancières lorsque les services incendies et secours sont engagés par la régulation médicale. Mais… (extrait)