Rejeté.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-1. - I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de… (extrait)
Cet amendement défendu en Commission n'a pu aboutir et être adopté en Commission. Or il s'agit d'une demande forte des sapeurs-pompiers alors que les agressions dont ils sont victimes augmentent chaque année davantage, pour atteindre des niveaux inégalés. En effet, s'il est pertinent d'inciter les sapeurs-pompiers et leurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à porter plainte sy… (extrait)