Amendement n° 486 de M. Maxime Minot sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d’incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’accès des SPV aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours en faisant en sorte qu’ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources, soit lors du dépôt d’un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de 5 kilomètres à proximité d’un centre d’incendie et de secours, soit dans les secteurs t… (extrait)