Amendement n° 487 de M. Maxime Minot à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sur prescription médicale, ».

L'exposé des motifs

Par voie d'amendement, le Gouvernement a cru devoir revenir sur la définition de la « carence ambulancière », c’est-à-dire les transports que les sapeurs-pompiers réalisent à la demande du CRRA 15 du SAMU pour pallier l’indisponibilité du secteur ambulancier, essentiellement au titre de l’activité que ce dernier réalise dans le cadre de l’aide médicale urgente. En effet, conformément à l’article R… (extrait)