Amendement n° 488 de M. Maxime Minot à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en concertation avec le service d’aide médicale urgente » les mots : « et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Par voie d'amendement, le Gouvernement a fait supprimer la possibilité d’une requalification a posteriori des interventions réalisées sur carence du secteur ambulancier au motif qu’une telle requalification « remet en cause le principe même de la régulation médicale ». Or c’est une erreur de supposer que le motif de déclenchement d’une intervention ne puisse pas être requalifié a posteriori sans r… (extrait)