Amendement n° 497 de M. Robin Reda sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 723-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers volontaires est accordé sans considération de la limite d’âge.