Amendement n° 505 de M. Robin Reda à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 6311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de cet article en mentionnant les différents services d'incendie et de secours.