Amendement n° 507 de M. Robin Reda à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « locaux, départementaux ou territoriaux ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 9, 10, 11 et 12.

L'exposé des motifs

Amendement de précision