Amendement n° 511 de M. Robin Reda à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi que les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs-pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les compétences des SIS et des sapeurs-pompiers en matière de secours d’urgence mais également de soins d’urgence par le biais d’un décret en Conseil d’Etat.