Retiré.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424-2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, notamment en différant ou refusant leur engagement, afin de préserver leur disponibilité opérationnelle pour les missions urgentes. Ils peuvent demander au… (extrait)
L'objectif de cet amendement est double : - réaffirmer la pleine capacité et maitrise des SDIS dans la gestion de leurs missions « hors service public d’urgence », notamment les modalités de différement ou de refus d'intervention ne se rattachant pas directement à l'exercice de leurs missions pour préserver une disponibilité opérationnelle. - affirmer la compétence du SDIS pour définir les partici… (extrait)