Amendement n° 516 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d'une intervention d'un SDIS à la suite d'une carence ambulancière, de la requalifier a posteriori dès lors qu'elle ne correspondait pas à la demande initiale. Dans le cas contraire, si l'intervention n'est, par exemple, pas urgente alors qu'elle avait été signalée comme telle, c'est la responsabilité du SDIS qui pourrait être engagée. Il … (extrait)