Amendement n° 517 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et sont requalifiées a posteriori selon des modalités fixées par décret ».

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de permettre, dans le cas d'une intervention d'un SDIS à la suite d'une carence ambulancière, de la requalifier a posteriori dès lors qu'elle ne correspondait pas à la demande initiale. Dans le cas contraire, si l'intervention n'est, par exemple, pas urgente alors qu'elle avait été signalée comme telle, c'est la responsabilité du SDIS qui pourrait être engagée. Il … (extrait)