Amendement n° 519 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 22 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail … (extrait)

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de compléter l’article L723-3 du CSI pour que la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers soit prise en compte en France.