Amendement n° 525 de Mme Sandrine Le Feur sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent être dispensés de l’obligation de visite médicale d’aptitude au travail. »

L'exposé des motifs

L’engagement comme sapeur-pompier volontaire implique un suivi médical régulier ainsi qu’une pratique sportive régulière. Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 6 mai 2000, l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et celle des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) est évaluée lors d’une visite médicale d’admission au moment du recrutement et annuellement lors d’une visite médi… (extrait)