Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer au… (extrait)
Cet article vise à rendre aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) la maitrise de l'engagement de leurs moyens. Il s'agit de mieux recadrer la carence ambulancière en la définissant de manière plus précise, en revalorisant le tarif national, en temporisant le départ en mission, et éventuellement en requalifiant, a posteriori, une intervention dont la carence n’aurait pas été ide… (extrait)