Amendement n° 532 de Mme Ramlati Ali à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 4 du présent article rappelle bien la fonction de ces enregistrements audiovisuels, lesquels ont reçu pour finalité de prévenir les incidents au cours des interventions des secours, mais aussi de permettre la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Dans ces conditions, le délai de 6 mois de conservation de l'enregistrement ne semble pas ad… (extrait)