Amendement n° 533 de Mme Ramlati Ali à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une demande d’accès aux enregistrements audiovisuels peut être sollicitée par la victime d’une infraction antérieure ou concomitante à l’intervention des agents mentionnés au premier alinéa. Un décret prévoit les modalités de cet accès ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa vient offrir la possibilité aux victimes d'une infraction ayant généré la prise en charge et de l'intervention des services de secours, de solliciter l'accès à ces enregistrements afin de les exploiter comme élément de preuve. En effet, la rédaction actuelle de l'article 40 ne retient leur exploitation qu'en faveur et à destination des agents des services de secours. Or, ces enregistrem… (extrait)