Amendement n° 558 de M. Arnaud Viala à l'article 22 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

L'exposé des motifs

L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme un acte individuel, dénué de lien avec les différentes contraintes relevant des travailleurs. Cet amendement du Groupe LR vient donc clarifier la situation de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires pour écarter clairement leur assimilation aux travailleurs.