Amendement n° 559 de Mme Aude Luquet sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-3. - Les décisions de recrutement et d’affectation concernant les fonctions de sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés dans les services départementaux d’incendie et de secours peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes i… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd'hui nous devons vivre avec une menace terroriste permanente et faire face à des phénomènes de radicalisation. Les services publics n'échappent pas à ce phénomène. Le risque est réel et il faut pouvoir nous donner les moyens de nous en prémunir. Le décès tragique le 3 octobre 2019, à la préfecture de police de Paris, de quatre fonctionnaires, victimes, en service, d’une attaque terroriste d… (extrait)