Amendement n° 566 de M. Fabien Matras à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « e) Est ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l’article L. 724-14, qui devient l’article L. 724-18 ».