Amendement n° 567 de M. Fabien Matras à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « mentionnées aux » les mots : « relevant des »

Amendement de portée rédactionnelle