Amendement n° 572 de M. Fabien Matras à l'article 35 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « utiles ».

Amendement de portée rédactionnelle