Amendement n° 573 de M. Fabien Matras à l'article 35 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « relevant des » les mots : « soumise aux ».

Amendement de portée rédactionnelle