Amendement n° 574 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’éventuelle » le mot : « la »

L'exposé des motifs

L’objectif affiché par ce texte est de conduire à l’adoption du 112 comme numéro unique en France, conformément aux préconisations européennes. L’adoption de ce numéro favorisera à terme l’interopérabilité des plateformes d’urgences, l’efficacité du système d’appel et la lisibilité pour nos concitoyens. Cette expérimentation doit permettre de définir les meilleures modalités pour la mise en place … (extrait)