Amendement n° 575 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d’un bailleur social disposant d’un parc de logements dans un rayon de cinq kilomètres d’un centre de secours sont prioritaires. « Les sapeurs-pompiers volontaires justifient d’une expérience d’au moins un an pour faire valoir de ce droit. « À cette fin, les services départementaux d’incendie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement retravaillé permet de faciliter l'accès des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels aux logements sociaux situés dans un rayon de 5 kilomètres des centres de secours. La proposition d'un engagement préalable d'un an pour un sapeur-pompier volontaire semble être un bon compromis. Le projet de 4D en préparation ne doit pas être l'occasion de reporter une telle avancée alors que… (extrait)