Amendement n° 579 de Mme Blandine Brocard à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations ou compétences ainsi validées ou reconnues peuvent être mises en œuvre dans le cadre de toute mission. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un sapeur pompier volontaire de mettre en œuvre une compétence obtenue dans le civil même si sa mission dans le corps de SPV n'est pas en rapport avec sa mission. Après que cette compétence aura été validée ou reconnue par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, il pourra la mettre en œuvre dans le cadre de toute mission. Il semble en eff… (extrait)