Amendement n° 584 de Le Gouvernement à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 bis vise la remise d’un rapport devant préciser les conditions dans lesquelles les conseils d’administration des services d’incendie et de secours pourraient décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de gest… (extrait)