Amendement n° 586 de Le Gouvernement à l'article 28 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La base législative précisée à l’article 28 étant posée, sa déclinaison, et notamment dans le cas d’un réengagement, relève clairement du champ réglementaire. Un sapeur-pompier volontaire souhaitant se réengager peut, d’ores et déjà, faire valoir les formations antérieurement acquises et son expérience de sapeur-pompier volontaire. Accordée par les commissions de chaque organisme de formation (SIS… (extrait)