Amendement n° 587 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « volontaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2: « titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complét… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise l’intention visée par l’article, à savoir reconnaitre la compétence des sapeurs-pompiers volontaires pour dispenser les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de leurs entreprises.