Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer au… (extrait)
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Assemblée des départements de France. L’article 3 de la proposition de loi, vise à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens. Le premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux, cet article permet d'y répondre. Le second enjeu est celui de l’organisation g… (extrait)