Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »
La définition de la notion de carences ambulancières et le droit à temporisation des sapeurs-pompiers introduits en commission constituent de réelles avancées pour tenter de juguler l’inflation de ces carences, qui constitue l’une des principales préoccupations des élus des SDIS. Ces éléments sont néanmoins insuffisants pour régler ce problème, récurrent depuis trop d’années : le simple renvoi à d… (extrait)