Amendement n° 598 de M. Julien Aubert à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « composée a minima de deux régions, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement provient de l'Assemblée des départements de France. Il s’agit de prévoir que la zone de défense et de sécurité retenue pour l’expérimentation d’un numéro unique sera composée a minima de deux régions, afin qu’a minima deux agences régionales de santé (ARS) soient concernées par l’expérimentation. L’Assemblée des départements de France (ADF) considère en effet qu’une évaluation effic… (extrait)