Amendement n° 600 de M. André Chassaigne à l'article 29 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec l'amendement 534.