Amendement n° 604 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins trois années d’activité en cette qualité et ayant une formation initiale validée. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont ins… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, que nous avions déjà déposé sous une autre forme à l'occasion de la proposition de loi LR Visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, nous proposons que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant exercé plus de trois années en cette qualité et ayant validé … (extrait)