Amendement n° 608 de Mme Jeanine Dubié à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en commission, un amendement du Gouvernement modifiant la définition d’une carence ambulancière, tout en maintenant le droit à temporisation des SIS, a été adopté. Ce dernier supprime la possibilité de requalification « a posteriori » d’une carence ambulancière, au prétexte qu’une telle disposition remettrait en cause le principe de régulation médicale. Or, cette nouvelle rédactio… (extrait)