Amendement n° 609 de Mme Jeanine Dubié à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. - Les interventions effectuées ou l’engagement… (le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours mentionnées à l’article L. 1424-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions d'urgence dans leur département. L’article initial de la proposition de loi prévoit que les conditions de mise à disposition de l’infrastructure routière ou autoroutière pour les opérations de secours urgentes soient définies dans le cadre d’une convention entre les… (extrait)