Amendement n° 611 de M. Benoit Simian sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport relatif au financement des services départementaux d'incendie et de secours et à la réévaluation de la contribution des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en fonction du dynamisme du solde migratoire des communes et des intercommunalités afin que le budget qui leur est attribué soit proportionnel au nombre d'habitants qui concernent leur territoire d'interventi… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, le cadre législatif ne prend pas en compte l’évolution de la population dans le calcul des contributions financières des communes et des intercommunalités aux budgets des SDIS. A titre d’exemple, l’écart entre l’année 2002 et 2018 de la population DGF Girondine (population retenue pour l’appel à contribution) s’élève à plus de 271 000 habitants. La modification de l'article L14… (extrait)