Amendement n° 615 de Mme Jeanine Dubié à l'article 22 a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et à exclure ce statut de l’application de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Un tel ajout dans la loi rassurerait les sapeurs-pompiers volontaires et leurs organisations qui s’inquièt… (extrait)