Amendement n° 623 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre 1er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 241-10 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. » 2° Le IV de l’article L. 241-13 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exer… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le code de la sécurité sociale pour que, au delà du label prévu par l'article 30, des avantages soient donnés aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ayant conclu une convention. L'objectif affiché est d'inciter les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires à signer des conventions avec les services d'incendie et de secours. Pour cela, il faut prévoir par ex… (extrait)