Amendement n° 627 de M. Vincent Bru sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.

L'exposé des motifs

Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire subit un dommage en service ou à l’occasion du service et qu’il est par ailleurs agent d’une collectivité territoriale, cette dernière doit prendre en charge la couverture de son agent d’une manière souvent plus avantageuse que celle proposée par le Sdis. La collectivité, si elle a moins de 10 000 habitants, s’adresse au Sdis compétent pour se faire rembourser l… (extrait)