Amendement n° 628 de M. Vincent Bru à l'article 22 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

L'exposé des motifs

Comme en dispose déjà le code de la sécurité intérieure, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ne peut ni ne doit être assimilée à une activité de travailleur. Aussi, afin de compléter l'amendement de Vincent Bru, adopté en commission sur ce sujet, les auteurs de cet amendement proposent de préciser, à l’article L.723-5 du code de la sécurité intérieure, que l'activité de sapeur-pompier vo… (extrait)