Amendement n° 629 de M. Charles de Courson à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitués par accord entre les conseil d’administrations des services départementaux d’incendie et de secours concernés d’une part et les préfets concernés d’autre part. »

L'exposé des motifs

Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraient permises par la création de centre CTA-CODIS interdépartementaux. Le présent a amendement a pour but de rendre possible une telle création par accord entre les conseils d’administration des SDIS et des préfets des départements concernés