Amendement n° 630 de Mme Jeanine Dubié à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « composée a minima de deux régions, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la zone de défense et de sécurité retenue pour l’expérimentation d’un numéro unique soit composée a minima de deux Régions, afin qu’a minima deux ARS soient concernées par l’expérimentation. Afin que l'évaluation soit la plus efficiente possible, il semble nécessaire que plusieurs ARS puissent expérimenter les dispositifs.