Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2. - I. - Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2°De la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. « Les termes accident, sinistre et catastrophe doivent être entendus comme des événements fortuit… (extrait)
Cet article doit être l'occasion de définir clairement à quoi correspondent les termes "accident", "sinistre" et "catastrophe" dans l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales. Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilables à des accidents du simple fait de leur caractère soudain. En effet, ceci pourrait être générateur de tensions entr… (extrait)