Amendement n° 634 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’accidents » les mots : « d’événements fortuits ne relevant pas de pathologies médicales qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi. Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilables à des accidents du simple fait de leur caractère soudain. En effet, ceci pourrait être générateur de tensions entre SIS et SAMU quant à savoir de qui relève cette mission : les missions à caractère médical pur doivent rester des missions … (extrait)