Amendement n° 638 de M. Thomas Mesnier à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’accès au dossier médical partagé (DMP) par le médecin sapeur-pompier chargé du suivi de l’état de santé d’une personne bouleverse l’équilibre voté lors de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 complétée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020. La commission nationale de l’informatique et des l… (extrait)